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Tunisie : des avantages fiscaux pour le Pôle de compétitivité de Sousse

Tunisie | 10 janvier 2010 | src.Regards sur les pôles
Sousse - Après l’augmentation de capital de quatre millions de dinars dont la Société du Pôle de Compétitivité de Sousse « SPCS » a été bénéficiaire en octobre 2009, la société a fait l’objet du décret n° 2009-3837 du 30 décembre 2009, accordant à la dite société les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d’incitation aux investissements. La société du pôle de compétitivité de Sousse bénéficie de l’exonération de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq ans à partir de la date d’entrée de la société en activité effective.

Photo ci-dessus - Vue de Sousse, 3e ville de Tunisie après la capitale Tunis, et Sfax. © Dalbera


En plus, le décret permet la mise à la disposition de la société au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur d’un lot de terrain sis à Sousse d’une superficie de 34 hectares 52 ares 25 centiares pour la réalisation du pôle technologique de Sousse et d’un lot de terrain sis à Enfidha d’une superficie de 50 hectares pour la réalisation de la zone industrielle de soutien du pôle technologique de Sousse.

L’État s’engage à participer aux dépenses d’infrastructure extra muros du pôle technologique de Sousse dans la limite d’un montant ne dépassant pas 4376 815 dinars réparti comme suit :

- dans la limite d’un montant ne dépassant pas 2476815 dinars réservé aux travaux de raccordement du pôle technologique de Sousse au réseau d’électricité et de gaz,

- dans la limite d’un montant ne dépassant pas 1900000 dinars réservé aux travaux de raccordement du pôle technologique de Sousse au réseau de distribution d’eau potable.

SPCS bénéficie de l’exonération des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à la réalisation du pôle. La liste de ces équipements est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises.

Par ailleurs, la participation de l’État aux dépenses d’infrastructure extra muros du projet du pôle technologique de Sousse imputée sur les dotations du titre II du budget du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et est débloquée directement au profit des concessionnaires publics concernés sur trois tranches comme suit :

- 20% lors du démarrage des travaux,

- 60% lors de la réalisation de 80% des travaux,

- 20% à l’achèvement des travaux.

L’agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d’infrastructure extra muros du projet du pôle de compétitivité de Sousse. La société du pôle de compétitivité de Sousse s’engage par écrit à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit, les équipements cités ci-dessus et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d’importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de mise à la consommation.

Il y a lieu de rappeler que la cession des équipements importés et bénéficiant du régime fiscal privilégié avant l’expiration du délai cité à l’article 4 du présent décret est subordonnée à l’acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Le bénéfice des avantages prévus par le décret est subordonné au respect des conditions suivantes :

- l’engagement de la société du pôle de compétitivité de Sousse à respecter les dispositions de la convention signée avec le ministère de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie relative à l’aménagement, à la réalisation et à l’exploitation du pôle technologique de Sousse et le cahier de charges annexé relatif à la location des terrains et des locaux au pôle technologique de Sousse et les dispositions de la convention signée avec le ministère de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises relative à l’aménagement, la réalisation et l’exploitation des zones industrielles de soutien au pôle technologique de Sousse,

- la réalisation de l’étude d’impact sur l’environnement conformément à la réglementation en vigueur et approuvée par les services concernés du ministère de l’environnement et du développement durable,

- construire et équiper des bâtiments pour la fourniture d’équipements de base et la prestation de services communs au profit de ceux qui sont installés dans le pôle technologique de Sousse et la zone industrielle de soutien d’Enfidha,

- assurer la maintenance du pôle technologique de Sousse et de la zone industrielle de soutien d’Enfidha,

- assurer l’animation du pôle technologique de Sousse et de la zone industrielle de soutien d’Enfidha et leur commercialisation au niveau externe et interne,

- assurer le rôle de l’interlocuteur unique pour ceux qui se sont installés dans le pôle technologique de Sousse et la zone industrielle de soutien d’Enfidha,

- réaliser les travaux d’aménagement et d’équipement du pôle technologique de Sousse et de la zone industrielle de soutien d’Enfidha dans un délai maximum de trois ans à partir de la date de l’approbation des dossiers techniques préparés en l’objet de la part de l’autorité concernée dans le domaine,

- l’engagement de la société du pôle de compétitivité de Sousse à respecter les prix maximums de location et de vente des terrains et locaux.

Ces conditions ainsi que les modalités de leur application doivent faire l’objet d’un cahier des charges signé par le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et la société du pôle de compétitivité de Sousse.

La société du pôle de compétitivité de Sousse est déchue des avantages accordés dans le cadre du décret en cas de non réalisation de l’investissement ou en cas de détournement illégal de l’objet initial de l’investissement ou en cas de non respect des conditions prévues au décret, et ce, conformément aux dispositions de l’article 65 du code d’incitation aux investissements.


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