AfricaPresse.Paris

Jean-Louis Alcaïde, AfricaPresse.Paris

Pour les observateurs expérimentés, le doute n’est pas permis : « Tant en Afrique qu’au Moyen Orient, il y a trop d’entreprises qui travaillent en dupliquant simplement les contrats d’import-export existants, sans se préoccuper si les clauses et règles qui y figurent correspondent bien avec les marchandises et leurs interlocuteurs »… Conséquence : des conflits peuvent surgir à tout moment sur qui doit prendre en charge tel ou tel coût imprévu, qui doit faire quoi face à telle décision des douaniers, telle taxe à payer, tel manquement du transporteur, etc. Des incidents qui peuvent aller jusqu’à mettre en péril l’entreprise qui exporte ou importe.

Plus de formalisme

C’est de l’amateurisme, il faut rentrer dans plus de formalisme, a souligné, en substance, Vincent Reina lors d’une présentation des Incoterms® 2020 élaborés par la Chambre de Commerce internationale (ICC) qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2020. A cet effet, le président de la Chambre de Commerce franco-arabe (CCFA) a organisé jeudi 24 octobre une conférence avec les spécialistes d’un des tout premiers cabinets d’avocats d’affaires de la place parisienne, DS Avocats, et a insisté sur « l’utilité de ces règles protectrices pour les entreprises, notamment les PME, surtout dans ce contexte général perturbé ».

Terme barbare

Incoterms® 2020 ? Derrière ce terme barbare, contraction des mots anglais International Commercial Terms), se cache un ensemble de règles internationales destinées à régir les transactions internationales. Elles font partie et complètent les contrats commerciaux (entre entreprises exclusivement) mais ne s’y substituent pas.

11 règles internationales

Ces règles – il en existe 11 - définissent la répartition des frais, des risques, des obligations et des formalités d’import et d’export entre le vendeur et l’acheteur dans le processus de livraison des marchandises. Les Incoterms® ne définissent pas le point de transfert de propriété et ne sont pas obligatoires, même si les experts recommandent à l’unanimité d’en choisir un avec soin et de l’inclure dans chaque contrat d’achat/vente.

Lever les ambiguïtés

Les Incoterms® existent depuis 1936 et sont régulièrement modernisés afin de tenir compte des évolutions des pratiques du commerce international de marchandises, mais aussi afin d’apporter des améliorations ou de lever des ambiguïtés qui ont pu surgir dans l’interprétation des règles précédentes. «  La nouvelle version 2020, a souligné M^e Jean-Marie Salva, avocat associé chez DS Avocats et ancien cadre des Douanes françaises, consolide les règles existantes », établies en 2010.

Deux parties

Les Incoterms® 2020 sont toujours catégorisés en deux parties : les Incoterms® multimodaux et les Incoterms® Maritimes ou Fluviaux. Les premiers sont utilisés lorsque le contrat couvre un ou plusieurs modes de transport (air, mer, terre et chemin de fer). Ils gèrent aussi le transport en conteneurs maritimes. Les seconds sont utilisés lorsque, par exemple, les points d’enlèvement et de livraison sont des ports.

Une nouveauté : le DPE remplace de DAT !

La mise à jour de ces 11 règles comporte cependant une nouveauté : le DAT (Delivered at Terminal, livré au terminal) est remplacé par le DPU ou Delivered at Place Unloaded (livré au lieu de déchargement). En clair, désormais le lieu de destination peut être n’importe où et pas seulement dans un terminal, à charge pour le vendeur de vérifier que l’endroit prévu pour livrer ses marchandises peut recevoir leur déchargement. « Il s’agit d’une précision importante. Dans la précédente version, il y avait une source de conflits, car il y a avait une ambiguïté et le terme terminal était jugé trop limitatif  », a souligné M^e Jean-Marie Salva qui préside également la commission Douanes de l’ICC.

Valeur juridique

Par ailleurs, ce spécialiste en droit douanier et en commerce international a pointé une autre nouveauté : « Les notes explicatives, autrefois renvoyées à la fin, ont été renforcées, détaillées et intégrées dans les commentaires, ce qui leur donne une valeur juridique ».

Gare aux contrefaçons

De son côté, M^e Pascal Cange, avocat chez DS Avocats, a pour sa part insisté sur l’importance de bien choisir la règle des Incoterms à intégrer dans le contrat, car cela va « impacter directement les risques et les obligations de l’entreprise et donc, indirectement, le prix et l’organisation nécessaire à l’exécution de la transaction ». Or, a-t-il remarqué, « acheteurs et vendeurs ont souvent des connaissances minimales des règles Incoterms® ». Sans oublier de s’assurer de quels Incoterms® on parle : « Il est important d’utiliser ceux labellisés par l’ICC, a recommandé M^e Jean-Marie Salva, car… il peut y avoir des contrefaçons ! »

A noter que le 5 décembre prochain, l’ICC organise un événement à Istanbul pour lancer en grande pompe les Incoterms® 2020 en visant notamment les pays de la zone MENA (Moyen Orient Afrique du nord).

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