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Tunisie : le Président de la République par intérim autorisé à promulguer des décrets-lois

Tunisie | 9 février 2011 | src.Info Tunisie
Tunis -

La Chambre des Députés tunisienne a adopté, lundi 7 février 2001, au cours d’une séance plénière, au palais du Bardo, un projet de loi habilitant Fouad Mebazaâ, le Président de la République par intérim, à promulguer des décrets-lois, conformément à l’article 28 de la Constitution. Après un débat, les deux articles de ce projet de loi ont été adopté à une quasi-unanimité, avec seulement 16 voix contre et une abstention.

Photo ci-dessus : Fouad Mebazaâ, Président par intérim de la République tunisienne, depuis le 15 janvier 2011. © DR


Le projet de loi a été présenté conformément aux dispositions de l’article 28 de la Constitution tunisienne, selon lequel la Chambre des députés habilite le président de la République par intérim et jusqu’à la fin de sa mission prévue par l’article 57 de la Constitution, à prendre des décrets-lois, dans le nouveau contexte qui commande la promulgation de nouvelles lois concernant notamment l’amnistie générale, les droits de l’Homme, les libertés fondamentales, le système électoral, la presse, l’organisation des partis politiques, des associations et des organisations non gouvernementales, la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, le développement économique et social, les finances, la fiscalité, la propriété, l’éducation, la culture, la lutte contre les catastrophes naturelles et les dangers, les conventions internationales commerciales, fiscales, économiques, et d’investissement, les traités internationaux relatifs au travail et au domaine social, et ceux concernant les droits de l’Homme et des libertés publiques.

Dépasser les appartenances partisanes

Dans son allocution d’ouverture, Sahbi Karoui, président de la Chambre par intérim, a appelé les députés à dépasser leur appartenance politique, à participer à la concrétisation de la volonté du peuple et à contribuer à la réalisation de la mutation politique espérée par tous les Tunisiens, dans les meilleures conditions, en plaçant l’intérêt supérieur du pays au dessus de toute autre considération et en adhérant à la volonté populaire et à la légalité constitutionnelle.

Prenant à son tour la parole, Mohamed Ghannouchi, Premier ministre a souligné que la Tunisie vit, aujourd’hui, une étape historique ayant ses spécificités, une étape qui exige l’accélération de la promulgation de législatives permettant au peuple de dire son mot, de choisir son président, de progresser sur la voie de la liberté et la préservation des droits acquis et d’élever la Tunisie au rang des pays avancés.

Il a, d’autre part, passé en revue les défis posés par l’étape de transition et dont les plus importants sont la protection des vies, la sécurité des citoyens, la consolidation de la stabilité et l’instauration des conditions appropriées pour la reprise de la dynamique économique.

Le Premier ministre a évoqué les projets de législations notamment ceux relatifs à l’amnistie générale, la ratification des conventions internationales ayant trait aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales.

Il a, également, relevé que la prochaine période exige la promulgation de lois qui permettent de céder le flambeau au gouvernement légal, d’élire le futur président, d’où la nécessité de d’amender la loi sur les partis et le Code électoral.

Mohamed Ghannouchi a expliqué que les problèmes et les défis posés, ainsi que les dossiers qui s’accumulent imposent au gouvernement provisoire de s’activer pour les régler.

Il a, à ce propos, appelé les citoyens à reprendre le travail pour protéger la révolution de la Tunisie, la révolution des jeunes, celle de Sidi Bouzid et des régions intérieures du pays, la révolution de la dignité et de la liberté.

Les réserves émises par les députés

Lors de l’examen de l’article premier de ce projet de Loi, plusieurs députés ont exprimé leur refus de déléguer l’ensemble des prérogatives fixés dans cet article au Président de la République par intérim appelant à limiter l’habilitation aux questions urgentes. Ils ont relevé que cette habilitation constitue une dissolution indirecte du Parlement.
Les députés ont également souligné que la conjoncture actuelle et l’intérêt suprême de la Nation nécessitent la promulgation rapide des lois.

Un député s’est interrogé sur les prérogatives de la chambre des députés après l’habilitation du président de la République par intérim.
Il a également relevé qu’aucune référence n’a été faite au développement régional dans les 17 articles du projet de Loi bien que cette question soit une des principales revendications de la révolution du peuple tunisien.
Il a exprimé son refus d’habiliter le président de la république au moment, dit-il, où le gouvernement et les institutions intérimaires n’ont pas pu encore réaliser la stabilité dans le pays appelant à habiliter le président du conseil constitutionnel.

En réponse à ces interventions, le PM Mohamed Ghannouchi a affirmé, concernant la loi d’amnistie générale, la libération de plusieurs détenus condamnés suite aux évènements du bassin minier et des événements de Slimane. Il a ajouté que ces personnes seront appuyés afin de recouvrer leurs droits matériels et sociaux.

Il a indiqué que la légitimité du gouvernement de transition s’inspire de l’article 57 de la Constitution affirmant que sur cette base le gouvernement poursuivra son action tout en s’attachant à ce que la situation dans le pays reprenne son cours normal.

Mohamed Ghannouchi a ajouté que la chambre des députés est une institution constitutionnelle qui sera consultée lors de l’examen de plusieurs projets de loi, à l’instar de ceux relatifs à la création des institutions, des procédures judiciaires, la détermination des crimes et délits, l’émission de monnaie et différentes autres questions tout en précisant que l’action du gouvernement sera contrôlée.

Les réponses du Premier ministre aux députés

M. Mohamed Ghannouchi, Premier ministre a affirmé en réponse aux interventions des députés concernant le projet de loi habilitant le président de la république par intérim à prendre des décrets-lois, conformément aux dispositions de l’article 28 de la constitution, que le fait le plus important aujourd’hui, est de garantir les fondements objectifs qu’ils soient politique ou législatifs, pour assurer la transition du pays vers une étape avancée qui fait la fierté de l’ensemble des tunisiens et reflète la fidélité aux martyrs et à leurs sacrifices.

En réponse aux interrogations des députés au sujet de la possibilité pour le président de la république par intérim de dissoudre la chambre des députés et la chambre des conseillers, le premier ministre a précisé que cette procédure est anticonstitutionnelle.

Pour ce qui est des garanties juridiques pour l’organisation des élections présidentielle et législatives, M. Ghannouchi a indiqué que les efforts sont axés aujourd’hui sur la préparation d’élections libres et transparentes avec la participation de toutes les sensibilités politiques et qu’il sera procédé à l’amendement et à la révision des lois afin que les mêmes chances et opportunités soient accordées à tous.

Il a ajouté que les prochaines élections se dérouleront sous la supervision d’une instance indépendante et en présence d’observateurs internationaux.

M. Ghannouchi a également déclaré que la prochaine étape sera marquée par un plus grand intérêt au développement régional intérieur afin de garantir la répartition équitable des dividendes du développement, et le renforcement des attributs de la sécurité et de la stabilité, outre la consolidation de l’indépendance de l’appareil judiciaire.

Il a d’autre part réaffirmé le souci d’aplanir les difficultés économiques, de préserver les postes d’emploi et de réduire le taux du chômage, parallèlement à la polarisation des investissements notamment en faveur des régions défavorisées.

Il a affirmé que les décisions prises par le gouvernement provisoire sont collectives et que toutes les parties, ministres et secrétaires d’Etat ont été associés à leur élaboration, indiquant pour ce qui est des parties non impliquées dans ce gouvernement, que la Tunisie est pour tous et qu’elle a besoin de l’ensemble de ses enfants.

Il a par ailleurs fait observer qu’aux côtés du gouvernement provisoire, il existe des commissions qui auront à jouer un rôle de premier plan, en particulier la commission de réforme politique dont la composition fait l’objet encore de concertations avec les différents partenaires et sensibilités.

M. Mohamed Ghannouchi a insisté sur l’impératif à ce que chaque composante de la scène politique et civile de la Tunisie assume ses responsabilités et ses rôles afin d’éviter toutes déviations propres à avoir des répercussions négatives sur la révolution et le pays, et partant de sauvegarder les acquis de cette révolution et de garantir les libertés fondamentales.

Il a aussi insisté sur la nécessité de voir toutes les parties, journalistes, communicateurs, partis politiques et organisations, conjuguer leurs efforts et faire preuve de vigilance pour que le gouvernement actuel puisse amener le pays à bon port, réaffirmant la détermination à faire en sorte que les lois à promulguer répondent aux exigences de l’étape actuelle et ce, après concertation avec toutes les parties afin d’éviter de commettre des erreurs.

M. Mohamed Ghannouchi a affirmé que la justice prendra son cours, rappelant que parmi les mesures prises à l’occasion du deuxième conseil ministériel du gouvernement actuel, figure l’appel des membres du gouvernement et de tous les responsables à présenter une déclaration sur l’honneur de leurs biens.

En savoir plus : Info Tunisie


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