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La Grèce durcit sa lutte contre la fraude fiscale

Grèce | 25 février 2011 | src.Grece Hebdo
Athènes -

Un projet de loi concernant la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales a été déposé lundi 21 février 2011 au Parlement grec, prévoyant la réorganisation des mécanismes de contrôle et de récupération des taxes. Des mesures sévères sont prévues afin de combattre l’évasion fiscale, comme la procédure de flagrant délit et même l’emprisonnement jusqu’à vingt ans pour infractions graves. Le projet de loi prévoit également des mesures destinées à renforcer l’entrepreneuriat, diminuant la taxation au bénéfice des entreprises.

Photo ci-dessus : Le siège du Parlement grec © R1033


Le Conseil des ministres a donné jeudi son feu vert au nouveau projet de loi fiscale, qui prévoit, entre autres, l’institutionnalisation de la procédure de flagrant délit contre les mauvais payeurs du fisc : ceux qui ne s’acquittent pas de dettes venues à échéance sur une période de plus de quatre mois, ceux qui omettent ou ne soumettent ou encore soumettent des déclarations inexactes de revenus et de TVA, et une peine de vingt ans de prison est prévue pour les cas d’évasion et de fraude fiscale, considérées comme des actions criminelles – aujourd’hui déjà, sont considérés comme actes criminels le non-versement de la TVA pour des montants de plus de 75 000 euros, ou encore le non acquittement d’impôts sur le revenu de plus de 150 000 euros.

Le projet de loi prévoit également l’instauration d’un procureur économique pour les affaires d’évasion et de fraude fiscales, la levée du secret fiscal et la publication de noms des mauvais payeurs qui ne s’acquittent pas de leurs dettes envers l’État pour un montant de plus de 150 000 euros et une durée de plus d’un an, mais aussi dans des cas d’évasion et de fraude fiscales graves concernant la non-émission de factures, de factures fausses et fictives et des infractions aux livres comptables.

Dans ce cadre sont également mises en place des procédures sévères de sélection et de contrôle des agents du fisc, via notamment l’instauration d’une déclaration sur la fortune).

Enfin, le texte comprend des mesures destinées à renforcer l’entrepreneuriat, en particulier avec la diminution du taux d’imposition des bénéfices des entreprises, le changement du mode de retenue de l’impôt sur les dividendes, ainsi que la possibilité de verser la TVA en trois tranches.


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