AfricaPresse.Paris

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Adaptation par Alfred MIGNOT, pour AfricaPresse.paris
de la contribution orale
de M^me Lucia PETRY, Présidente de BPL France
à la XIII^e Conférence des Ambassadeurs Africains de Paris (CMAAP 13), à la salle Colbert de l’Assemblée nationale, le 30 mai 2024.

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Malgré le contexte politique troublé, voire dangereux, de certains pays du Sahel notamment avec les coups d’État perpétrés depuis 2020 mais encore l’hostilité exprimée à l’encontre de la France – néanmoins souvent provoquée et instrumentalisée, notamment par la propaganda russe – « aujourd’hui encore, des contrats à l’export se signent depuis la France et l’Europe, des investisseurs privés exploitent des actifs et signent localement des contrats de concession ou des PPP », observe Lucia PETRY, Présidente de BPL France, en commençant son propos devant l’auditoire de la XIII^e Conférence des Ambassadeurs Africains de Paris (CMAAP 13), organisée par AfricaPresse.paris le 30 mai dernier à la salle Colbert de l’Assemblée nationale.

Cette continuité du « business as usual », ou presque, est rendue possible par une soixantaine d’assureurs privés, principalement et traditionnellement par les syndicats du Lloyd’s de Londres, mais désormais aussi par des assureurs dispersés un petit peu partout dans le monde, nous apprend-elle. La capacité globale cumulée par l’ensemble de ces assureurs privés s’élève à environ 3,5 milliards USD, avec des durées de couverture qui peuvent aller jusqu’à 15/20 ans.

Historiquement, les utilisateurs historiques du marché privé des risques politiques sont les exportateurs, et particulièrement les Français, car « la France a toujours été une terre d’exportation, contribuant ainsi à la formation de ce marché privé de l’assurance Risques Politiques », relève Lucia Petry. Avec l’évolution des accords de Bâle, les banques également sont devenues des utilisatrices majeures du marché privé de l’assurance Risques Politiques.

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Le rôle du courtier
en risques politiques

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Qu’en est-il aujourd’hui de la sécurisation des risques encourus par les investisseurs et les entreprises, sujet de cette CMAAP 13 ? « Suivant le type de société ou le type de risque que l’on souhaite couvrir, la solution d’assurance que vous allez mettre en place est différente. On utilise le terme « assurance », mais en réalité ces contrats relèvent très peu du Code des Assurances. On dispose en fait d’une grande latitude en matière rédactionnelle offrant ainsi à nos clients des solutions véritablement sur-mesure – le mot n’est pas vain. « Un bon courtier doit donc savoir lire un contrat international, en appréhender les particularités au-delà même, je dirais, de la géopolitique entendue intrinsèquement » explique la Présidente de BPL France.

Effectivement, le courtier en assurance des Risques Politiques n’est pas nécessairement un expert en géopolitique. S’il est un expert en géopolitique au-delà de sa capacité à défendre les intérêts de ses clients et à rédiger des contrats au plus près des intérêts de ce dernier, c’est encore mieux ! Mais, dans un premier temps, c’est surtout un (le) prestataire qui comprend contrats internationaux. Car in fine ce qu’on lui demande, c’est sa capacité à combler d’une certaine manière les « trous de la raquette contractuelle » et à répondre de facto aux risques auxquels pourraient faire face exportateurs et investisseurs privés.

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Lucia Pétry poursuit ses explications : « Quand il s’agit de sécuriser des contrats – de livraison, de construction… à l’export, peu importe le type de contrat auquel on fait référence – les exportateurs avec lesquels nous travaillons sont divers, depuis les majors du CAC 40 et leurs filiales, et jusqu’à des sociétés de plus petite taille.

L’objectif de ces futurs assurés, quand ils réfléchissent à la sécurisation de leurs risques politiques dans le cadre d’une assurance ad hoc, relève de trois ordres :

> Sécuriser la bonne exécution du contrat, ou en d’autres termes : si demain je ne peux plus exécuter le contrat, dans quelle mesure puis-je me faire indemniser du montant de mes pertes ?

> Sécuriser le risque de non-rémunération du contrat.

> Sécuriser l’appel des garanties accessoires au contrat – i.e. garantie de restitution d’acompte, garantie de bonne fin, dispense de retenue de garantie.

Quand on parle de l’assurance des Risques Politiques en matière d’interruption de contrat, d’impossibilité de mener à bien ses obligations contractuelles, la première chose, en règle générale, à laquelle on pense, c’est la clause de force majeure, c’est-à-dire grosso modo tout ce qui échappe à la volonté des parties, avec souvent un focus sur les violences politiques.

Mais cela renvoie en fait à des réalités beaucoup plus larges dans les affaires, au type de risques qui échappent à la volonté des parties, que ce soit dans le cadre de l’exécution des contrats ou de l’exploitation des actifs. Par ailleurs, les décisions du gouvernement étranger peuvent impacter directement l’exécution de votre contrat, l’annulation, le non-renouvellement de licence d’exploitation, de licences d’importation ou d’exportation.

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« Ce qui échappe
à la volonté des parties … »

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Aussi, les licences d’exportation ou d’importation sont nécessaires dans divers domaines du commerce international, et pas seulement pour les produits de l’industrie de la défense, cas régulièrement cité dans les médias.

Il faut savoir que dans le cadre de l’exécution des contrats, pour que vous puissiez être rémunéré, il vous appartiendra peut-être d’être en possession d’un document dûment avalisé par les douanes, qui aura été dûment consularisé, signé par votre acheteur, lequel peut être une entité souveraine, ou un acheteur privé. L’exposition pourra relever davantage de l’arbitraire que du fait du Prince. Si votre contrepartie ne respecte pas ses obligations contractuelles – par exemple la mise à disposition d’un terrain, entravant de facto l’exploitation d’un actif – vous pouvez être indemnisé.

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Les divers types de risques

On ne peut énoncer ici tous les risques, mais il faut avoir présent à l’esprit les divers types auxquels on est confronté :

> Événements qui échappent à la volonté des parties (i.e. éléments spécifiques de la Force Majeure).

> Acte ou décision du gouvernement du Pays Etranger, du Pays de l’Assuré ou des Pays Tiers, qui empêche l’exécution d’un contrat.

> Promulgation, application ou modification dans le Pays de l’Assuré, dans un Pays Tiers, ou dans le Pays Étranger, de mesures législatives ou réglementaires qui empêche l’exécution d’un contrat.

> Instruction donnée par le gouvernement du Pays de l’Assuré ou des Pays Tiers à l’ensemble de ses ressortissants respectifs d’évacuer le Pays Etranger, qui empêche l’exécution d’un contrat

> Annulation suspension des licences (exportation / importation)… etc.

> Tout ce qui, in fine, peut contribuer à un système réglementaire discriminatoire à l’égard des entreprises étrangères.

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Le non-paiement, le retrait,
l’appel des garanties accessoires…

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Le non-paiement est une autre problématique – avec une indemnisation effectuée sur une autre base de calcul, qui s’entend au sens large.

C’est d’abord l’impossibilité d’obtenir la rémunération qui vous est due au titre d’un contrat, donc cela peut être le non-paiement par transfert bancaire classique, mais encore le non-respect par la banque émettrice d’une lettre de crédit de ses obligations de paiement au titre de ladite lettre ou encore le non-paiement par votre acheteur des sommes qui vous sont dues au titre du contrat, à la suite au non-respect par l’acheteur de son obligation contractuelle de faire ouvrir la lettre de crédit lorsque vous n’avez pas failli à vos obligations contractuelles.

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Bien entendu, le non-paiement s’accompagne du risque de non-transfert, c’est-à-dire la survenance dans le Pays Etranger, d’un événement économique ou politique ou l’application de mesures législatives ou réglementaires empêchant, retardant ou restreignant le transfert des paiements depuis le Pays Étranger au titre d’un contrat.
Le retrait ou la suspension du financement par des bailleurs de fonds peut être également envisagé dans le cadre d’évènements strictement politiques.

Enfin, l’appel des garanties accessoires aux contrats – appel abusif ou pas, d’ailleurs, puisque cela peut être fait sur ordre du gouvernement – dès lors que vous n’êtes pas défaillants dans l’exécution de vos obligations contractuelles.

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Quelles solutions
pour les exportateurs ?

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Quels types de pertes sont indemnisés ? Comment est-on indemnisé selon le type de solution que l’on peut mettre en place pour des exportateurs ?

Lorsque l’on considère le type de pertes que vous avez au titre d’une interruption de contrat, on examine l’ensemble des engagements contractuels que vous aurez dans le cadre de l’exécution de vos obligations contractuelles. En d’autres termes, lorsque vous exécutez un contrat, il ne s’agit pas simplement de regarder les dépenses effectives, mais plutôt les sommes irrévocablement engagées au titre de l’exécution dudit contrat.

Typiquement, on pense ici à la supply chain et aux problématiques des pays tiers (i.e. pays de transit, pays d’un fournisseur clé, pays d’un sous-traitant …). Cela veut dire que dans le cadre de l’exécution contractuelle, s’il est nécessaire que vous ayez recours à un sous-traitant ou un à fournisseur qui se situe dans un pays autre que le pays étranger ou la France, vous avez la possibilité de prendre en considération les risques politiques dans ces pays tiers, et par conséquent d’être indemnisé à ce titre.

Ainsi, on regardera le montant des dépenses que vous aurez engagées, moins l’ensemble des sommes qui vous auront été irrévocablement versées.
La problématique du non-paiement et des pertes est simple : vous êtes indemnisé sur la base de vos factures dûment avalisées par votre acheteur et consularisées, le cas échéant.
Et enfin, dans le cadre des appels de garanties, sans entrer dans le détail de la garantie de restitution d’acompte, vous êtes indemnisé à hauteur du montant de la garantie qui aura été appelée.

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Et pour les investisseurs privés ?

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Les investisseurs privés, de leur côté, ont d’autres considérations. « Dans ce schéma, ce que l’on sécurise, c’est le bilan de la maison mère », explique Lucia Petry. En d’autres termes, si l’on considère une entreprise française qui possède un actif à l’étranger, par exemple dans la zone sahélienne ou bien dans les pays frontaliers – et aujourd’hui, malgré les coups d’État successifs, nous avons un nombre certain en portefeuille – cette entreprise française, dans le cadre de l’exploitation de son actif, possède une filiale locale qui en règle générale est détenue partiellement par la société française assurée.

Le risque politique peut être considéré comme le premier auquel sont exposés les investisseurs (e.g. À la fin 2023, le gouvernement mexicain a décidé de nationaliser une unité de production d’hydrogène exploitée par Air Liquide). « Nous sommes ici confrontés à une problématique de confiscation, d’expropriation et in fine, de perte de capitaux employés par une société française/européenne » considère Lucia Petry.

La chose s’entend au sens large puisqu’il s’agit d’un acte ou une série d’actes non limités à l’expropriation mais incluant la confiscation, la nationalisation, la réquisition, la séquestration ou toute autre action administrative du Gouvernement Etranger ou découlant de la loi, d’un règlement ou d’un décret.
Autre souci, les problématiques de déni de justice : elles sont désormais moins fréquentes, mais cela peut encore arriver.

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« Breach » du contrat
et abandon des actifs

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Un premier type de risque investisseur renvoie ainsi à l’abandon des opérations de la filiale locale directement causé par la survenance d’un ou plusieurs faits générateurs de sinistre dûment définis (e.g. annulation / non-renouvellement d’une licence d’exploitation, embargo à l’importation / à l’exportation, interdiction d’un gouvernement étranger …), donc à l’impossibilité de jouir effectivement et de façon pérenne de l’actif issu de votre investissement.

Des violences politiques – en d’autres termes, des émeutes, grèves et/ou troubles civils et/ou acte de malveillance et/ou terrorisme et/ou sabotage et/ou insurrection, révolution et/ou rébellion et/ou coup d’Etat et/ou mutinerie et/ou guerre et/ou guerre civile et/ou destruction par un gouvernement étranger – peuvent conduire à l’abandon des opérations.

Le « breach » du contrat, soit l’impossibilité de pouvoir exploiter l’actif en raison des manquements de votre contrepartie, est un autre type de risque pouvant conduire à l’abandon des actifs. Le plus souvent, ce manquement aux obligations contractuelles de la contrepartie est de source gouvernementale ou sub-souveraine. S’il mène in fine à l’impossibilité définitive et permanente d’exploiter l’actif, vous pourrez être indemnisé sur cette base.

Cependant, « il faut savoir que les trois quarts du temps – et en l’espèce je pense notamment à MIGA – lorsque le risque de breach du contrat est couvert, il l’est dès lors qu’une sentence arbitrale aura été rendue en faveur de l’assuré / la filiale locale, et que cette sentence arbitrale n’est pas respectée par la contrepartie ».

À quelle hauteur se fera l’indemnisation ? C’est l’ensemble des moyens mobilisés pour constituer l’actif qui seront pris en compte : l’injection des capitaux propres, les prêts d’actionnaires, les éventuelles contre-garanties de la maison mère, émises de façon à garantir le remboursement effectif des prêts souscrits par l’entreprise étrangère ; l’inconvertibilité des devises ; les dividendes que l’on ne peut plus remonter vers la maison-mère assurée, les frais de gestion …

« Enfin, souligne Lucia Petry, restreindre les risques politiques seulement au contexte géopolitique « étranger » serait une erreur. Le risque politique est également chez nous, en France. Et que penser du risque américain actuellement, notamment avec l’extraterritorialité des sanctions économiques dont peuvent être victimes les entreprises étrangères. Certes, les Américains ne sont pas les seuls à prendre des sanctions à caractère extraterritorial, mais ce sont les seuls à les exécuter effectivement, et ce, afin de servir un dessein économique / concurrentiel dans la plupart des cas ».

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À propos de BPL - Présidée par Lucia PETRY, BPL France, créée il y a bientôt vingt-cinq ans, est une société française, filiale de la société anglaise BPL, créée en 1983 et dédiée exclusivement au courtage de l’assurance des risques crédit & politiques, dont elle est le leader mondial.
BPL compte plus d’une centaine d’employés à travers le monde, avec des bureaux à Londres (maison mère), Paris, Hong Kong, Singapour, Genève et New York. En 2023, la société BPL a géré un flux de primes à hauteur d’environ 700 millions USD et son portefeuille d’encours de risque au mois de mai 2024 s’élève à environ 82 milliards USD. À janvier 2024, les clients de BPL ont été indemnisés à hauteur de 3,4 milliards USD.

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